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Acte européen sur l'accessibilité (EAA) : obligation depuis le 28 juin 2025 — ce qu'il faut savoir

Le 28 juin 2025 est la date qui a changé la donne pour le e-commerce et les services en ligne en Europe. Ce jour-là sont entrées en vigueur les lois nationales transposant l'Acte européen sur l'accessibilité (European Accessibility Act, EAA) — en Pologne, par exemple, la loi du 26 avril 2024 sur l'accessibilité de certains produits et services. Si vous exploitez une boutique en ligne, une banque en ligne, une plateforme de réservation ou vendez des e-books, vous êtes très probablement concerné.

Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?

L'EAA est une directive de l'Union européenne (2019/882) dont l'objectif est d'égaliser l'accès aux produits et services essentiels pour les personnes en situation de handicap. Jusqu'ici, les règles nationales sur l'accessibilité numérique (en Pologne, la loi de 2019) couvraient principalement les organismes publics : administrations, écoles, hôpitaux. L'EAA étend cette obligation au secteur privé — et c'est précisément la révolution qui est entrée en vigueur en juin 2025.

En pratique, il s'agit de rendre un site web ou une application utilisable aussi par une personne aveugle (utilisant un lecteur d'écran), malvoyante (agrandissant le texte), malentendante, à mobilité réduite (naviguant uniquement au clavier) ou ayant des difficultés cognitives. La référence technique est la norme WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) au niveau AA, associée à la norme EN 301 549.

Qui est exactement concerné par l'obligation ?

La loi couvre notamment :

• les boutiques en ligne (e-commerce) — attention : l'obligation concerne aussi les micro-entreprises ; l'exemption des micro-entreprises ne vaut que pour certains services, pas pour la vente de biens en ligne,
• les banques et institutions financières (banque de détail en ligne),
• les opérateurs télécoms,
• les services de transport : vente de billets, horaires, sites de réservation (train, bus, avion, ferry),
• les éditeurs et vendeurs d'e-books, liseuses comprises,
• les fournisseurs de services audiovisuels (plateformes VOD).

L'obligation concerne les produits et services mis sur le marché après le 28 juin 2025 — mais en pratique, toute nouvelle version du site, toute refonte ou nouvelle fonctionnalité de la boutique doit déjà être conforme.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La loi prévoit des amendes administratives infligées par les autorités nationales de surveillance du marché (compétentes selon le secteur). Celles-ci peuvent aussi ordonner la correction des violations dans un délai donné et, en cas de non-respect persistant, le retrait du produit ou du service du marché. Indépendamment des sanctions : un site inaccessible, c'est une perte réelle de clients, car les personnes en situation de handicap représentent environ 15 % de la population.

Que signifie « conforme WCAG AA » en pratique ?

Les principaux points à mettre en ordre :

• Contraste — le texte doit avoir un contraste d'au moins 4,5:1 par rapport à l'arrière-plan,
• Textes alternatifs — chaque photo de produit a besoin d'une description (attribut alt),
• Clavier — tout le parcours d'achat doit pouvoir se faire sans souris,
• Formulaires — chaque champ avec une étiquette, des messages d'erreur lisibles,
• Structure — hiérarchie de titres correcte, zones de navigation, titres de pages,
• Multimédia — sous-titres pour les vidéos, transcriptions.

Par où commencer ? Un plan en 4 étapes

1. Vérifiez l'état actuel. Commencez par un scan automatique gratuit — en une minute, vous verrez les erreurs techniques les plus fréquentes.
2. Corrigez les erreurs « bon marché ». Contrastes, attributs alt, étiquettes de champs — c'est généralement quelques jours de travail pour un développeur.
3. Publiez une déclaration d'accessibilité. Informez les utilisateurs de l'état de conformité et des moyens de contact — vous pouvez la générer gratuitement avec notre outil (disponible en polonais).
4. Envisagez un audit manuel. L'automatisation détecte 30 à 50 % des critères ; le reste (par ex. l'utilisation réelle au lecteur d'écran) sera vérifié par un spécialiste. Notre rapport PDF est une bonne base pour commander un tel audit.

Les idées reçues les plus fréquentes

« Cela ne concerne que les grandes entreprises. » Non — en e-commerce, l'obligation n'a pas de seuil de taille. « Il suffit d'installer un plugin/une surcouche. » Non — les surcouches (overlays) n'apportent pas la conformité et sont critiquées par les associations de personnes handicapées. « Personne ne contrôle. » Les autorités de surveillance disposent d'outils et peuvent réagir aux plaintes des utilisateurs — et n'importe quel client peut déposer une telle plainte.